Dans un communiqué dont copie nous est parvenue ce mardi 13 Mai 2025 , le Réseau MWANGAZA, précise que le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a fait adopter en décembre 2024, par le Conseil des Ministres du Gouvernement de la RDC, un projet d’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, une démarche qui avait surpris les parties clés au secteur, dont le Réseau Mwangaza, l’Association Congolaise pour les Énergies Renouvelables (ACERD et d’autres acteurs privés).
« Après cette adoption non inclusive et contre toute attente, le Réseau Mwangaza apprendra qu’en date du 05 février 2025, le Président de la République a signé et promulgué l’ordonnance-loi n°25/025 modifiant et complétant la loi relative au secteur de l’électricité, pendant que le Parlement était en vacances, et sans que cela soit autorisé par loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du Gouvernement, et ce, en violation des dispositions de l’article 129 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 tel que modifiée et complétée en 2011»
Et de poursuivre : « Sur ce, outre la démarche précipitée du Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité , les irrégularités constatées et le caractère incomplet de la réforme d’un secteur aussi vital et indispensable pour le développement durable de la RDC »
Le Réseau Mwangaza déplore le fait que les contributions des parties prenantes clés (la Société Civile et certaines entreprises privées ne soient pas prises en compte dans cette action.
Il s’agit notamment :
« -Du besoin de renforcer l’effectivité de la décentralisation énergétique, et non de réduire le pouvoir d’action provincial à 5 MW. Cette modification est malheureusement en violation de l’esprit de la constitution sur la décentralisation ;
-De la nécessité de développer une fiscalité adaptée aux ambitions de la RDC décrite dans l’article 48 de la constitution, qui consacre l’accès pour tous à l’énergie, est un droit. De nouveau, la modification ne renforce pas cette ambition ;
-Du besoin de renforcer les institutions existantes, pour plus d’efficacité, en lieu et place d’en vouloir créer des nouvelles, renforçant ainsi les risques de chevauchement et de l’inefficacité des actions ;
-De la non-opportunité du besoin de créer une Société Nationale pour le dispatching d’énergie, mais plutôt le besoin se fait sentir pour la création d’une institution qui doit gérer le transport de l’électricité, ce qui pourra également impliquer le dispatching et bien d’autres services techniques ;
-Du fait que la réforme proposée n’a pas intégré la dimension de la garantie que l’État doit mettre en place pour faciliter et favoriser les investissements pour des projets de développement énergétique dans certaines zones considérées comme non rentable et qui sont souvent victimes de la marginalisation en ce qui concerne l’accès pour tous à l’énergie ;
-Du besoin que la loi intègre le principe de la Planification Énergétique Inclusive et Intersectorielle, comme une obligation légale.
-Du fait que la réforme proposée s’arroge le droit de légiférer sur les matières transversales, telles que la transition énergétique.
-De l’ambiguïté de vouloir faire passer certains marchés, des concessions et licences’ sous forme des marchés spéciaux sans que cela suivent la procédure des passations des marchés publics.»
Ainsi, considérant que cette ordonnance-loi n’est pas encore ratifiée par le Parlement d’une part et que les lacunes relevées doivent impérativement être comblées avant sa ratification d’autre part,
Le Réseau Mwangaza appelle le gouvernement congolais à ne pas procéder à la vulgarisation d’un tel texte encore sous examen au niveau de la Commission Énergie de l’Assemblée Nationale.
A cet effet, le Réseau Mwangaza invite, en outre :
-Les partenaires techniques et financiers de la RDC, notamment la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement, à prendre acte de la non-ratification de cette loi par le Parlement et des lacunes persistantes. Par conséquent, à surseoir à tout appui à la vulgarisation de cette ordonnance, pour s’assurer d’une ratification qui intègre les propositions d’amélioration par les parties prenantes clés, à savoir la société civile et la corporation des opérateurs du secteur de l’électricité ;
-Le Parlement congolais a associé les parties prenantes clés (Société Civile, acteurs privés ainsi que les autres institutions clés( aux travaux techniques de la Commission en charge de l’électricité pour parvenir à combler les lacunes relevées ;
-Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité ne doit pas procéder au forcing, mais s’assurer de l’accompagnement des parties prenantes clés au secteur, pour une inclusivité et une appropriation de la réforme qui devra aboutir à des résultats probants en ce qui concerne l’amélioration de l’accès pour tous à l’électricité en RDC » conclut le réseau Mwangaza dans son communiqué signé le 12 mai 2025 à Kinshasa par son coordonnateur Me Emmanuel Musuyu.