Jean-Pierre Bemba Gombo a assigné la RDC au tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Il demande des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de la destruction de sa villa à Maluku et du pillage de ses biens par les militaires, lors de la guerre qui a suivi la proclamation des résultats des élections présidentielles de 2006.
À l’audience de ce mercredi 13 janvier 2021, les avocats de l’ancien vice-président soutiennent que la République est assignée en tant que civilement responsable pour les actes posés par ses préposés, conformément à l’article 260 du Code civil livre III. Ils ont tenté de démontrer que les conditions de la responsabilité civile de la RDC pour les faits de ces militaires sont remplies, notamment le fait que ces éléments étaient sous les liens de subordination de l’Etat Congolais au moment des faits.
De son côté, la défenderesse, la RDC, a nié en bloc toutes ces accusations, en tentant de démontrer que les auteurs des destructions et pillage, n’étaient pas sous son autorité et que les conditions n’étaient pas réunies pour que sa responsabilité soit engagée.
Bien avant cela, elle a dénoncé les irrégularités de procédure. Pour la RDC, le tribunal ne devrait pas examiner cette affaire au motif que celle-ci était portée devant un Parquet où une plainte avait été déposée. Elle a demandé aux juges de surseoir à examiner ce dossier en attendant la fin de la procédure pénale déjà engagée, en vertu de l’adage « Le pénal tient le civil en état ». Argument contesté par le demandeur qui soutient que le dossier n’avait jamais été ouvert au Parquet, puisque n’ayant pas de numéro.
En termes de dommages-intérêts, Jean-Pierre Bemba demande la somme de 2 528 532,04 dollars américains pour la réhabilitation de sa villa détruite et la restitution de ses biens meubles et 5 000 000 de dollars américains pour tout préjudice confondu.
L’affaire a été prise en délibéré par le tribunal qui devra rendre son verdict dans 30 jours.
Blaise BAÏSE
